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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 109.5
Versions de la disposition

Texte complet
109.5. Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement modifiant le plan, à la majorité des voix de ses membres.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 44.
109.5. Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement modifiant le plan, à la majorité des voix de ses membres.
Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1993, c. 3, a. 50.
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