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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 109.4
Versions de la disposition

Texte complet
109.4. Au cours de l’assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue explique le projet de règlement et les conséquences de l’adoption ou de l’entrée en vigueur d’un tel règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 43.
109.4. Au cours de l’assemblée publique, le conseil explique le projet de règlement et les conséquences de l’adoption ou de l’entrée en vigueur d’un tel règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1993, c. 3, a. 50.
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