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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Un plan d’urbanisme ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.
1979, c. 51, a. 101; 2010, c. 10, a. 57.
101. L’entrée en vigueur du plan d’urbanisme ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.
1979, c. 51, a. 101.
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