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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 100
Versions de la disposition
100. Dans les quatre-vingt-dix jours de l’entrée en vigueur d’un plan d’urbanisme, un résumé du plan accompagné d’un avis de la date de son entrée en vigueur est, au choix du conseil municipal:
1° soit transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse civique du territoire de la municipalité;
2° soit publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.
Le résumé doit être accompagné d’un avis indiquant que copie du plan d’urbanisme est disponible pour consultation au bureau de la municipalité.
