A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 0.1 Versions de la disposition

2023-06-01

0.1. La présente loi institue un régime d’aménagement et d’urbanisme visant à:

1°  favoriser un aménagement réfléchi et durable du territoire;

2°  partager les responsabilités en matière d’aménagement et d’urbanisme entre le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté et les municipalités locales;

3°  assurer la cohérence des décisions prises par les différents acteurs;

4°  conférer aux documents de planification territoriale un rôle prépondérant et fédérateur;

5°  offrir aux municipalités des outils d’urbanisme polyvalents et adaptés à différents besoins;

6°  mesurer l’efficacité de la planification afin de soutenir une prise de décision optimale et informée.

2023, c. 12, a. 3.