A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 72 Versions de la disposition

2013-04-01

72. Le gouvernement peut, par voie réglementaire:

1°  déterminer les normes relatives au mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État, lesquelles comprennent notamment les méthodes de mesurage et les normes applicables au transport des bois, à la transmission des données de mesurage ou d’inventaire, à la vérification de ces données et à la correction apportée au mesurage, y compris le concours que la personne ou l’organisme tenu d’effectuer le mesurage doit fournir au ministre;

2°  fixer les frais payables par la personne ou l’organisme tenu d’effectuer le mesurage pour la perte de formulaires de mesurage, d’inventaire et de transport des bois que cette personne ou cet organisme avait en sa possession et faire varier ces frais selon le type ou le nombre de formulaires perdus;

3°  déterminer les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant.

2010, c. 3, a. 72.