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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Dans l’exercice de ses fonctions, le forestier en chef peut faire une enquête, s’il le juge à propos.
Pour la conduite de cette enquête, le forestier en chef est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 3, a. 50.
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