A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 368 Versions de la disposition

2010-04-01

368. Le ministre peut désigner parmi les fonctionnaires des personnes chargées de l’application de la présente loi.

Il peut également, par écrit et aux conditions qu’il détermine, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une loi particulière en matière forestière qui relève de lui. Lorsque le ministre délègue un pouvoir où la loi prévoit qu’il doit effectuer, dans l’exercice de ce pouvoir, des consultations auprès d’autres ministres, le délégataire est tenu d’effectuer les consultations requises auprès des ministères concernés et, en cas de désaccord, d’en informer le ministre.

2010, c. 3, a. 368.