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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 252
Versions de la disposition

Texte complet
252. Quiconque, par son acte ou son omission, aide une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite, est lui-même partie à l’infraction et est passible de la même peine dont est passible la personne qui l’a commise, que cette dernière ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
2010, c. 3, a. 252.
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