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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Dans l’exercice de ses fonctions, le Bureau peut faire une enquête, s’il le juge à propos.
Pour la conduite de cette enquête, le Bureau est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2010, c. 3, a. 124.
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