Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 35.2
Versions de la disposition
35.2. Le ministre fait publier un avis de la désignation d’un milieu humide d’intérêt à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère.
Les milieux humides d’intérêt sont définis et indiqués au plan d’affectation du territoire du domaine de l’État prévu par la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
35.2. Le ministre fait publier un avis de la désignation d’un milieu humide d’intérêt à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère.
Les milieux humides d’intérêt sont définis et indiqués au plan d’affectation des terres prévu par la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
