Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les frais taxés à l’occasion de jugements rendus en cours d’instance dans une cause où l’une des parties bénéficie de l’aide juridique ne sont exigibles qu’en même temps que ceux adjugés par le jugement final.
1972, c. 14, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Les frais taxés à l’occasion de jugements interlocutoires rendus dans une cause où l’une des parties bénéficie de l’aide juridique ne sont exigibles qu’en même temps que ceux adjugés par le jugement final.
1972, c. 14, a. 9.
© Gouvernement du Québec