Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Sous réserve de l’article 89, tout centre régional ayant compétence sur la totalité ou une partie de l’île de Montréal, et que la Commission désigne à cette fin, succède, à compter de la date que la Commission détermine, au Bureau d’assistance judiciaire du Barreau de Montréal et il en acquiert les droits et en assume les obligations à la date indiquée.
1972, c. 14, a. 88; 1996, c. 23, a. 52.
88. Sous réserve de l’article 89, toute corporation régionale ayant compétence sur la totalité ou une partie de l’île de Montréal, et que la Commission désigne à cette fin, succède, à compter de la date que la Commission détermine, au Bureau d’assistance judiciaire du Barreau de Montréal et elle en acquiert les droits et en assume les obligations à la date indiquée.
1972, c. 14, a. 88.
© Gouvernement du Québec