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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.9
Versions de la disposition

Texte complet
83.9. Tout avocat qui rend des services professionnels dans le cadre de la présente section doit, sous réserve des règlements, les accomplir personnellement, dans leurs aspects essentiels.
2010, c. 12, a. 30; 2021, c. 32, a. 12.
83.9. Tout avocat qui rend des services professionnels dans le cadre du présent chapitre doit, sous réserve des règlements, les accomplir personnellement, dans leurs aspects essentiels.
2010, c. 12, a. 30.
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