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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.26
Versions de la disposition

Texte complet
83.26. Toute personne qui refuse ou néglige de fournir les renseignements et les documents exigés par l’article 64 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 30 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2010, c. 12, a. 30.
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