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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.20
Versions de la disposition

Texte complet
83.20. Pour l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), la Commission et les centres régionaux sont réputés ne constituer qu’une seule entreprise et la Commission est considérée l’employeur des salariés des centres régionaux.
Malgré l’article 11 de la Loi sur l’équité salariale, il ne peut y avoir qu’un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des salariés de la Commission et des centres régionaux.
2010, c. 12, a. 30.
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