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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.0.1. La Commission doit s’assurer qu’un service de consultation est disponible pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, qu’elle soit ou non financièrement admissible à l’aide juridique, afin de lui permettre d’avoir recours, à titre gratuit, à un maximum de quatre heures d’assistance juridique sur toute question de droit en lien avec la violence dont elle est victime.
La Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder à une personne victime un nombre d’heures supplémentaires.
2021, c. 32, a. 11.
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