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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Sous réserve de l’article 75, la demande de révision ou en contestation se fait par écrit et expose sommairement les motifs invoqués. Le cas échéant, une copie de la demande doit être transmise à l’avocat ou au notaire qui a été chargé de rendre les services professionnels au demandeur.
1972, c. 14, a. 76; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 166.
76. Sous réserve de l’article 75, la demande écrite de révision ou en contestation doit contenir un exposé sommaire des motifs invoqués et être adressée par poste recommandée au président de la Commission.
Le cas échéant, une copie de la demande doit être transmise à l’avocat ou au notaire qui a été chargé de rendre les services professionnels au bénéficiaire.
1972, c. 14, a. 76; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
76. Sous réserve de l’article 75, la demande écrite de révision ou en contestation doit contenir un exposé sommaire des motifs invoqués et être adressée par courrier recommandé ou certifié au président de la Commission.
Le cas échéant, une copie de la demande doit être transmise à l’avocat ou au notaire qui a été chargé de rendre les services professionnels au bénéficiaire.
1972, c. 14, a. 76; 1975, c. 83, a. 84.
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