Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le directeur général doit confier un mandat à un avocat ou notaire qui n’est pas à l’emploi du centre, lorsqu’un bénéficiaire fait le choix particulier de cet avocat ou de ce notaire et que celui-ci accepte de fournir ses services professionnels au bénéficiaire conformément aux règlements. Dans un tel cas, cet avocat ou ce notaire doit remplir personnellement ce mandat dans ses aspects essentiels.
1972, c. 14, a. 52; 1996, c. 23, a. 23, a. 54.
52. Le directeur général doit confier un mandat à un avocat ou notaire qui n’est pas à l’emploi de la corporation, lorsqu’un bénéficiaire fait le choix particulier de cet avocat ou de ce notaire et que celui-ci accepte de fournir ses services professionnels au bénéficiaire conformément aux règlements. Dans un tel cas, cet avocat ou ce notaire doit remplir personnellement ce mandat dans ses aspects essentiels.
Toutefois, la Commission peut prévoir, dans certaines situations exceptionnelles et en tenant compte des impératifs d’une bonne administration, que certains services professionnels d’aide juridique seront exclusivement rendus par des avocats employés à temps plein par une corporation.
1972, c. 14, a. 52.
© Gouvernement du Québec