A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 4.8 Versions de la disposition

2023-12-07

4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:

1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;

2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;

3°  pour une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 529 et les articles 532 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d’union civile, en demande seulement;

5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement;

6°  pour toute affaire relative à une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une loi ou à un règlement concernant le stationnement.

1996, c. 23, a. 6; 2002, c. 6, a. 81; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 31, a. 34.

2016-01-01

4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:

1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;

2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;

3°  pour une demande de pourvoi en contrôle judiciaire prévue au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 529 et les articles 532 à 535 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01);

4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d’union civile, en demande seulement;

5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement.

1996, c. 23, a. 6; 2002, c. 6, a. 81; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2002-06-24

4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:

1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;

2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;

3°  pour une requête fondée sur le chapitre II du titre VI du livre V du Code de procédure civile (chapitre C‐25);

4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d’union civile, en demande seulement;

5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement.

1996, c. 23, a. 6; 2002, c. 6, a. 81.

1996-09-26

4.8. Aucune aide juridique n’est accordée:

1°  pour toute affaire en matière de diffamation ou de libelle, en demande seulement;

2°  pour toute affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;

3°  pour une requête fondée sur le chapitre II du titre VI du livre V du Code de procédure civile (chapitre C‐25);

4°  pour une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage, en demande seulement;

5°  pour une action en dommages pour aliénation d’affection, en demande seulement.

1996, c. 23, a. 6.