A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 49 Versions de la disposition

1996-09-26

49. Nul acte, document ou écrit n’engage un centre régional, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président, le directeur général, le secrétaire ou par un employé du centre mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du conseil d’administration.

Toutefois, la signature d’un avocat ou d’un notaire à l’emploi du centre régional engage ce centre régional dans tous les cas où il s’agit de l’exercice de ses fonctions de professionnel pour un bénéficiaire.

1972, c. 14, a. 49; 1996, c. 23, a. 52, a. 54.

1977-12-31

49. Nul acte, document ou écrit n’engage une corporation régionale, ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président, le directeur général, le secrétaire ou par un employé de la corporation mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du conseil d’administration.

Toutefois, la signature d’un avocat ou d’un notaire à l’emploi de la corporation régionale engage cette corporation régionale dans tous les cas où il s’agit de l’exercice de ses fonctions de professionnel pour un bénéficiaire.

1972, c. 14, a. 49.