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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le régime d’aide juridique institué par le présent chapitre a pour objet de permettre aux personnes admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements, de services juridiques.
1996, c. 23, a. 5; 2010, c. 12, a. 7; 2012, c. 20, a. 29.
3.1. Le régime d’aide juridique institué par le présent chapitre a pour objet de permettre aux personnes financièrement admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements, de services juridiques.
1996, c. 23, a. 5; 2010, c. 12, a. 7.
3.1. Le régime d’aide juridique institué par la présente loi a pour objet de permettre aux personnes financièrement admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements, de services juridiques.
1996, c. 23, a. 5.
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