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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 21
Versions de la disposition
21. La Commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; elle peut toutefois le transporter sur le territoire d’une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
21. La Commission a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; elle peut toutefois le transporter sur le territoire d’une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
21. La Commission a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; elle peut toutefois le transporter dans une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
