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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 14 des lois de 1972, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 98 et 100, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-14 des Lois refondues.
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