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A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’article 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Fonds.
1988, c. 20, a. 19; 1991, c. 73, a. 3; 2000, c. 8, a. 100; 2000, c. 15, a. 94; 2011, c. 18, a. 100.
19. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 20, a. 19; 1991, c. 73, a. 3; 2000, c. 8, a. 100; 2000, c. 15, a. 94.
19. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds d’aide, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 20, a. 19; 1991, c. 73, a. 3; 2000, c. 8, a. 100.
19. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds d’aide, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 20, a. 19; 1991, c. 73, a. 3.
19. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds d’aide, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 20, a. 19.
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