Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
83. La personne à charge d’une victime à la date de son décès a droit à l’indemnité forfaitaire dont le montant est prévu à l’annexe IV en fonction de son âge à cette date.
Pour l’application du présent article, l’enfant de la victime qui naît après le décès de celle-ci est réputée une personne à charge âgée de moins d’un an.
1993, c. 54, a. 83; 1999, c. 40, a. 336.
83. La personne à charge d’une victime à la date de son décès a droit à l’indemnité forfaitaire dont le montant est prévu à l’annexe IV en fonction de son âge à cette date.
Pour l’application du présent article, l’enfant de la victime qui naît après le décès de celle-ci est considéré comme une personne à charge âgée de moins d’un an.
1993, c. 54, a. 83.
© Gouvernement du Québec