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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. L’indemnité forfaitaire n’est pas payable en cas de décès de la victime.
Toutefois, si le décès de la victime ne résulte pas du préjudice qu’elle subit et qu’à la date de son décès il était médicalement possible de déterminer une atteinte permanente, le ministre estime le montant de l’indemnité qu’il aurait probablement accordée à la victime et le verse à sa succession.
1993, c. 54, a. 72.
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