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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsqu’une victime qui a droit à une indemnité de remplacement du revenu exerce un emploi lui procurant un revenu brut inférieur à celui à partir duquel le ministre a calculé l’indemnité de remplacement du revenu, cette dernière est réduite de 75% du revenu net tiré de l’emploi.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’une indemnité réduite conformément aux dispositions de l’article 65.
1993, c. 54, a. 66.
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