A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 6 Versions de la disposition

2999-12-31

6. Compte tenu des ressources disponibles, la victime a droit de:

1°  recevoir l’assistance médicale, psychologique et sociale que requiert son état ainsi que les autres services d’aide appropriés à ses besoins en matière d’accueil, d’assistance et de référence aux autres services les plus aptes à lui venir en aide;

2°  recevoir les services de réadaptation que requiert son état pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail;

3°  bénéficier de mesures de protection contre les manoeuvres d’intimidation et les représailles.

1993, c. 54, a. 6.