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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
52. L’indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 51 est calculée à partir du revenu brut tiré de l’emploi qu’elle aurait exercé.
L’indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 51 est calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées. Ces prestations ou allocations sont réputées faire son revenu brut.
1993, c. 54, a. 52; 1999, c. 40, a. 336.
52. L’indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 51 est calculée à partir du revenu brut tiré de l’emploi qu’elle aurait exercé.
L’indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 51 est calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées. Ces prestations ou allocations sont considérées comme son revenu brut.
1993, c. 54, a. 52.
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