Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 36
Versions de la disposition
36. L’indemnité pour retard scolaire s’élève à:
1° 3 386 $ par année scolaire ratée au niveau primaire;
2° 6 208 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire;
3° 6 208 $ par session d’études ratée au niveau post-secondaire, jusqu’à concurrence de 12 416 $ par année.
