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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La victime, autre que celle visée aux articles 35 et 43, qui exerce habituellement, à la date de la manifestation de son préjudice, un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle devient incapable d’exercer cet emploi.
Le gouvernement détermine, par règlement, les cas et les conditions selon lesquels un emploi est considéré à temps plein, à temps partiel ou temporaire.
1993, c. 54, a. 23.
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