221.Les règlements édictés en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3), pertinents pour l’application de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), continuent de s’appliquer à cette fin comme s’il s’agissait de règlements du gouvernement. Ce dernier peut, à cette fin, les modifier, les remplacer ou les abroger.