A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 207 Versions de la disposition

1998-04-01

207. (Inopérant, 1997, c. 43, a. 184).

1993, c. 54, a. 207.

0001-01-01

207. L’article 21 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C‐34), modifié par l’article 137 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau modifié:

1°  (modification intégrée au c. C-34, a. 21);

2°  par l’addition, à la fin du paragraphe m, de ce qui suit: «à l’égard d’une demande en révision logée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)»;

3°  par l’addition, à la fin du paragraphe n, de ce qui suit: «à l’égard d’une demande en révision logée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)».

1993, c. 54, a. 207.