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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. L’article 83.65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après «(chapitre A‐3.001) ou», de ce qui suit: «de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1) ou, selon le cas, une telle indemnité ou».
1993, c. 54, a. 194.
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