Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 192
Versions de la disposition
192. L’article 83.62 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2°, des mots «la Commission de la santé et de la sécurité du travail en vertu de» par les mots «le ministre de la Justice,».
