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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. L’article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots «en vertu», de ce qui suit: «de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1),».
1993, c. 54, a. 180.
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