A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 171 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

171. Les montants suivants sont portés au crédit du Fonds, à l’exception des intérêts qu’ils produisent:

1°  les suramendes compensatoires perçues en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

2°  les sommes que le ministre recouvre dans l’exercice de son recours subrogatoire;

3°  les sommes perçues pour les biens et services qu’ils ont servi à financer;

4°  les sommes qui sont portées à son crédit en application d’une entente visée à l’article 164;

5°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;

6°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

7°  les sommes que le ministre des Finances est autorisé à y virer en vertu de l’article 173.

1993, c. 54, a. 171; 1999, c. 77, a. 54; 2011, c. 18, a. 294.

2999-12-31

171. Le Fonds est constitué des montants suivants, à l’exception des intérêts qu’ils produisent:

1°  les suramendes compensatoires perçues en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46);

2°  les sommes que le ministre recouvre dans l’exercice de son recours subrogatoire;

3°  les sommes perçues pour les biens et services qu’ils ont servi à financer;

4°  les sommes qui y sont versées en application d’une entente visée à l’article 164;

5°  les dons, legs et autres contributions qui y sont versés;

6°  les sommes versées par le ministre des Finances en vertu des articles 175 de la présente loi et 69.6 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6);

7°  les sommes que le ministre des Finances est autorisé à y verser en vertu de l’article 173.

1993, c. 54, a. 171.