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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le fonds spécial «Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels», constitué au sein du ministère de la Justice en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2), continue ses activités sous le nom de «Fonds d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels» conformément aux dispositions de la présente loi.
1993, c. 54, a. 170.
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