Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels, institué au sein du ministère de la Justice en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2), continue ses activités sous le nom de «Bureau d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels» conformément aux dispositions de la présente loi.
1993, c. 54, a. 160.
© Gouvernement du Québec