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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision du ministre ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1993, c. 54, a. 159; 1997, c. 43, a. 851.
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