Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Le ministre met en demeure le débiteur par une décision qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette. Elle comporte la mention du droit du débiteur d’en demander la révision et du délai pour lui présenter sa demande.
Cette décision interrompt la prescription prévue à l’article 153 ou 156, selon le cas.
1993, c. 54, a. 157.
© Gouvernement du Québec