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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Une personne dont le recours en révision ou en appel est accueilli et qui a soumis une expertise médicale écrite à l’appui de sa demande a droit au remboursement du coût de cette expertise, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence du montant fixé par règlement du gouvernement.
1993, c. 54, a. 150.
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