Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 120
Versions de la disposition
120. Le réclamant doit fournir au ministre tous les renseignements pertinents requis pour l’application du présent titre ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Le réclamant doit fournir au ministre la preuve de tout fait établissant que le préjudice subi résulte de l’une des circonstances visées au paragraphe 1° de l’article 9.
