Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 102
Versions de la disposition
102. Le ministre peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation de la victime, pour atténuer ou faire disparaître l’incapacité qui résulte du préjudice qu’elle subit et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
Il peut aussi prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation psychothérapeutique d’un proche, lorsqu’une telle réadaptation est requise pour celle de la victime.
