A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Annexe Versions de la disposition

2999-12-31

ANNEXE I

(Article 9)

Code criminel

(L.R.C. (1985), chapitre C-46)

Articles Description sommaire de l’infraction

65            participation à une émeute

76            détournement d’un aéronef

77            acte portant atteinte à la sécurité de
              l’aéronef en vol
              ou mettant l’aéronef hors d’état de voler

78            transport d’armes offensives et de substances
              explosives à bord d’un aéronef

80            manque de précautions suffisantes avec des
              explosifs, quand ils causent la mort ou des
              lésions corporelles

81            le fait de causer intentionellement des lésions
              corporelles ou la mort au moyen d’une substance
              explosive

86            le fait de braquer une arme à feu ou d’user
              d’une arme à feu de manière dangereuse

151           contacts sexuels avec un enfant âgé de moins de
              14 ans

152           incitation à des contacts sexuels à l’égard d’un
              enfant âgé de moins de 14 ans

153           contacts sexuels d’une personne en autorité à
              l’égard d’un enfant âgé de 14 ans ou plus mais
              de moins de 18 ans

155           inceste

160(2)        le fait de forcer une autre personne à commettre
              un acte de bestialité

160(3)        le fait d’inciter un enfant âgé de moins de 14
              ans à commettre un acte de bestialité

180           nuisance publique causant du tort

215           l’omission de fournir les choses nécessaires à
              l’existence

218           abandon d’un enfant âgé de moins de 10 ans

220           le fait de causer la mort par négligence
              criminelle

221           le fait de causer des lésions corporelles par
              négligence criminelle

229           meurtre

234           homicide involontaire coupable

239           tentative de meurtre

244           le fait de causer intentionnellement des
              lésions corporelles

245           le fait d’administer un poison

246           le fait de vaincre la résistance à la
              perpétration d’une infraction

247           trappes susceptibles de causer la mort ou des
              lésions corporelles

248           le fait de nuire aux moyens de transport

249(1)b       conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet
              remorqué

249(2)c       conduite dangereuse d’un aéronef

255(2)(3)     conduite d’un bateau pendant que la capacité de
              conduire est affaiblie

262           le fait d’empêcher de sauver une vie

264           harcèlement criminel

264.1(1)a      menace de causer la mort ou des blessures
graves

266           voies de fait

267           agression armée ou infliction de lésions
              corporelles

268           voies de fait graves

269           infliction illégale de lésions corporelles

269.1         torture

270           voies de fait pour empêcher l’application de la
              loi

271           agression sexuelle

272           agression sexuelle armée

273           agression sexuelle grave

279(1)        enlèvement

279(2)        séquestration illégale

279.1         prise d’otage

280           enlèvement d’un enfant âgé de moins de 16 ans

281           enlèvement d’un enfant âgé de moins de 14 ans

282           enlèvement d’un enfant âgé de moins de 14 ans
              en contravention avec une ordonnance de garde

283           enlèvement d’un enfant âgé de moins de 14 ans
              en l’absence d’une ordonnance de garde

343           vol qualifié

423           intimidation par la violence

430(2)        méfait qui cause un danger réel pour la vie des
              gens

433           crime d’incendie

436           le fait de causer un incendie si l’incendie
              entraîne une perte de vie

437           fausse alerte

1993, c. 54, annexe I.