Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Une personne n’est pas tenue de rembourser un montant équivalant à l’impôt qu’elle doit payer sur le montant reçu lors de la réalisation d’un droit visé à l’article 90. Lorsque le montant de l’impôt à payer est déterminé, le ministre peut, sur demande de la personne, réduire le montant dû d’un montant équivalant à cet impôt ou, si le montant dû a déjà été remboursé au ministre, lui remettre le montant ainsi payé en trop.
Le présent article s’applique lorsque l’impôt à payer sur le montant reçu par cette personne a pour effet de le réduire en deçà du montant qu’elle doit rembourser au ministre.
2005, c. 15, a. 95.
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