Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 83.18
Versions de la disposition

Texte complet
83.18. Une personne ne peut se prévaloir d’une allocation accordée en vertu du Programme de solidarité sociale si elle est admissible au Programme de revenu de base.
Malgré le premier alinéa, une personne admissible peut choisir de ne pas se prévaloir du Programme de revenu de base dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
Elle peut néanmoins en tout temps par la suite demander de s’en prévaloir suivant les conditions prévues par règlement.
2018, c. 11, a. 14.
© Gouvernement du Québec