Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 83.11
Versions de la disposition

Texte complet
83.11. En cas de manquement à l’une des obligations prévues aux articles 30 et 36, le ministre peut, selon le cas, refuser ou cesser de verser une aide financière ou la réduire. Il peut agir de même en cas de manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 63, qui s’applique au programme sous réserve du troisième alinéa de cet article.
2016, c. 25, a. 31.
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