Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. La prestation est accordée à compter du mois qui suit celui de la demande. Elle peut également être accordée pour le mois de la demande. Dans un tel cas, elle est établie selon la méthode de calcul prévue par règlement, laquelle peut notamment tenir compte des avoirs liquides que l’adulte ou les membres de la famille possèdent à la date de la demande.
2005, c. 15, a. 61.
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